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Sanctions administratives communales

Conventions de mise à disposition du fonctionnaire sanctionnateur provincial - 16/12/2015

Conventions de mise à disposition du fonctionnaire sanctionnateur provincial en matière de SAC, environnement, voiries et roulage et modèle de délibération du Conseil communal

Constatation des infractions administratives en Région wallonne - 08/12/2015

Outil à destination des praticiens des sanctions administratives en Région wallonne afin de savoir QUI peut constater QUOI en matière d’incivilités et autres comportements portant atteinte à la tranquillité publique et qui relèvent de la police administrative.

Modèle de règlement général de police à destination des Communes - 10/03/2015

Modèle de règlement général de police synthétisant les infractions pouvant être sanctionnées administrativement notamment sur base de la loi SAC, du décret environnement et du décret voirie  + note annexe apportant quelques explications complémentaires 

Protocole d'accord relatif aux sanctions administratives communales en cas d'infractions de roulage commises par des majeurs - 13/02/2015

Modèle de protocole d'accord relatif aux sanctions administratives communales en cas d'infractions de roulage commises par des majeurs.

Protocole d'accord relatif aux sanctions administratives communales en cas d'infractions mixtes commises par des majeurs - 13/02/2015

Modèle de protocole d'accord relatif aux sanctions administratives communales en cas d'infractions mixtes commises par des majeurs.

Sanctions administratives : présentation d'un modèle de règlement de police commun - 13/02/2015

Présentation du 12 janvier 2015 aux communes dans les cadre des sanctions administratives, d'un modèle de Règlement de police commun.

Sanctions administratives communales - Protocole d'accord entre les communes du Brabant wallon et le Procureur du Roi - 23/01/2014

Présentation du nouveau régime des sanctions administratives communales (SAC), du protocole d'accord et de la fonction d'agent sanctionnateur provincial.