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Constatation des infractions administratives en Région wallonne

Mardi 8 Décembre 2015

http://www.clipartbest.com
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Decription du document

Outil à destination des praticiens des sanctions administratives en Région wallonne afin de savoir QUI peut constater QUOI en matière d’incivilités et autres comportements portant atteinte à la tranquillité publique et qui relèvent de la police administrative.


Auteur du document

Service des affaires générales

Date du document

Décembre 2015

Autorisation

- d'exploiter

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