Sanctions administratives communales - Protocole d'accord entre les communes du Brabant wallon et le Procureur du Roi

Description du document

Présentation du nouveau régime des sanctions administratives communales (SAC), du protocole d'accord et de la fonction d'agent sanctionnateur provincial.

Auteur du document

Service des affaires générales
Direction d'administration du Greffe

Date du document

29 novembre 2013

Autorisation

- d'exploiter
- de diffuser

Taille et extension du fichier

Sanctions_administratives_Ren...  (435.5 Ko)

 Accueil     Envoyer à un ami     Version imprimable

Sanctions administratives communales | Cadre de vie | Circulaires ministérielles | Cohésion sociale | Communes | Communes : pour vos contribuables | Information - Documentation - Communication | Management | Marchés publics | Ressources humaines | Procédures | Province | Stimulation économique | Subventions - Législation et généralités | Zone de secours | Contribuer au développement | Charte de l'utilisateur | Appels à projets | Formulaires