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Protocole d'accord relatif aux sanctions administratives communales en cas d'infractions mixtes commises par des majeurs

Vendredi 13 Février 2015

lesclesdelabanque.com
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Decription du document

Modèle de protocole d'accord relatif aux sanctions administratives communales en cas d'infractions mixtes commises par des majeurs.

Auteur du document

Service des affaires générales
Audrey Paque

Date du document

Février 2015

Autorisation

- d'exploiter
- d'adapter

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