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Marchés de services des notaires qui agissent lors de la vente de biens immobiliers

Mercredi 4 Mai 2011

Description du document

Voici un compte rendu relatif à la question d’un marché public (ou non) pour la désignation de notaire dans le cadre des ventes de biens immobilier par une autorité publique.

Auteur

Marnia Ammour
Directrice f.f. du service de l'économat
marnia.ammour@brabantwallon.be

Autorisation

- de diffuser
- d'exploiter

Date du document

28 avril 2011

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