Les achats et vente de biens meubles notamment via les sites d'achat-vente en ligne

Circulaire du Ministre des Pouvoirs Locaux et de la Ville relative aux achats et ventes de biens meubles notamment via les sites d'achat-vente en ligne. Le Ministre rappelle la définition de "bien meuble" et rappelle les règles de compétences et la procédure à suivre à suivre en cas d'achats et de vente de tels biens. La circulaire vise uniquement les sites du genre "E-bay" et non les sites des fournisseurs classiques.

26 avril 2011