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La notification des décisions des autorités provinciales, y compris les décisions prises sur délégation. Standardisation. Comment notifier ?

Mercredi 16 Mars 2011

Description du document

Ce travail de stage aborde la problématique de la notification des décisions provinciales qui consiste en l’obligation de porter tout acte unilatéral individuel à la connaissance de son ou ses destinataires par une voie individualisée. Il s’agit là d’une des facettes de l’obligation de publicité active dont un plus large développement fait l’objet d’un point précis du présent travail.

Auteur

Sophie Raimondi
Service du personnel

Autorisation

- de diffuser
- d'adapter
- d'exploiter

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