Circulaire ministérielle - Octroi de subventions par les pouvoir locaux

Circulaire qui concerne l'octroi de subvention par les pouvoirs locaux suite au décret du 31 janvier 2013 modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation venant réformer la législation applicable aux subventions
attribuées par les collectivités décentralisées. Décret paru au Moniteur belge le 14 février 2013 et est entré en vigueur le 1er juin 2013.

30 mai 2013